J.O. 276 du 29 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 15 novembre 2003 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310619A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 24 mars 2003 par lesquelles Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 septembre 2003, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.

Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 septembre 2003, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.